— Actualités & Dossiers

Fraudes sociales et fiscales

projet de loi présenté par présenté M. Sébastien LECORNU (Premier ministre), M. Jean-Pierre FARANDOU (Ministre du travail et des solidarités), Mme Stéphanie RIST (Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées) et Mme Amélie de MONTCHALIN (Ministre de l’action et des comptes publics).

Une loi focalisée sur “les petits fraudeurs”, les usagers de prestations sociales en somme et omettant que la fraude fiscale est 10 fois plus importante que la fraude sociale.

⟶ Suivi du projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale

Thématiques : #6eRépublique Culture Delegation Collectivités Ecologie & Environnement Education & Jeunesse Entreprises & Monde économique Finances Mobilités Santé Société Viticulture & Agriculture

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