Projet de loi contre la fraude social et fiscale : dépôt d’une motion de rejet et d’un recours au Conseil Constitutionnel en cas d’adoption
– Point Presse Groupe France Insoumise
Ce texte inutile et dangeureux est une méconnaissance totale du droit :
❌ du droit au respect de la vie privée
❌ du principe d’égalité devant la loi,
❌ du droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle
❌ du droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence
Nous nous battrons jusqu’au bout contre cette loi qui stigmatise les assurés sociaux mais qui oublie volontairement la lutte contre la fraude fiscale qui coûte pourtant près de 100 milliards d’euros par an.