Lutter (pas trop) contre la fraude fiscale et (beaucoup) contre la fraude sociale
De l’extrême droite au centre, ce texte a visiblement fait consensus : harceler les bénéficiaires de prestations sociales pour récupérer quelques miettes, en épargnant méticuleusement les plus gros fraudeurs fiscaux.
Malgré notre farouche opposition, ce texte a été adopté le 7 avril 2026 en première lecture dans une Assemblée Nationale atone qui a refusé le débat et sera examiné en commission mixte paritaire mardi 28 avril où je siégerai.
Qu’est ce qu’une commission mixte paritaire (CMP) ?
Une CMP est composée de 7 député.e.s et 7 sénat.eur.rice.s accompagnés de leurs suppléant.e.s. La composition reflète la répartition politique de chaque assemblée.
La commission mixte paritaire (CMP) intervient lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à adopter un texte identique après plusieurs lectures. Son objectif est de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion afin de permettre l’adoption d’un texte commun par les deux chambres, conformément à l’article 45 de la Constitution française de 1958.
Si la CMP échoue, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale après une nouvelle lecture dans chaque chambre.
Aucune des deux versions ne se concentre réellement sur la fraude fiscale donc le compromis devrait pouvoir se trouver entre les droites et l’extrême droite…
La fraude sociale
13 milliards estimés
2,88 milliards détectés et péniblement 0,9 milliards recouvré !
L’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations. La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble”. Le HCFiPS évalue à 6,91 Mds la fraude causant préjudice aux Urssaf. Le travail dissimulé est donc le principal enjeu en matière de lutte contre la fraude sociale : l’Urssaf évalue son coût entre 6 Mds et 7,8 Mds en 2023. Il faudrait y ajouter les 345M de fraude évaluée en lien avec le travail illégal dans le secteur agricole (CCMSA).
Les professions libérales de santé pratiquent la fraude de manière importante : 1,71 Mds selon le HCFiPS. Celle-ci correspond à de la fraude à la facturation, par laquelle des professionnels de santé surfacturent des actes et détournent les ressources de l’Assurance maladie pour valoriser leur entreprise individuelle.
Le préjudice est estimé à 200M pour les médecins généralistes, 180M pour les médecins spécialistes, 340M pour les infirmiers libéraux.
En revanche, les montants imputables aux assurés sont soit bien plus faibles, soit sont assimilés de manière discutable à de la “fraude” :
L’ensemble de la “fraude sociale” est estimé à 13 Mds dont 7 à 8 Mds relèvent de cotisations non versées (fraude du capital, travail dissimulé…). Les montants détectés et donnant lieu à redressement sont de 2,1 Mds, et la fraude effectivement recouvrée est de 0,6 Md.
Les sommes imputables à de la “fraude” aux prestations sociales sont largement inférieures au taux de non-recours grâce auquel l’État et la Sécurité Sociale réalisent des économies.
La “fraude” au RSA est estimée à 1,5 Md, soit 2 fois moins que le montant du non-recours qui est de 3 Mds.
En résumé :
7 milliards : fraudes des employeurs, entrepreneurs et travailleurs indépendants (travail dissimulé à l’Urssaf ou entreprises échappant au paiement de cotisations sociales).
4 milliards : fraudes par les bénéficiaires de prestations sociales qui est une catégorie problématique en ce qu’elle mêle fraude intentionnelle et erreurs dans les déclarations d’individus ne disposant pas des mêmes moyens que les entreprises de faire face à la complexité des démarches.
Elle reste de toute façon beaucoup moins importante que le montant du non-recours (qui touche par méconnaissance ou défaut d’information des populations pouvant légitimement toucher ces aides ou ces prestations sociales)
1,71 milliards : fraudes des professions libérales de santé (soins facturés à tort ou surfacturés au détriment de l’Assurance maladie) ou des laboratoires.
La fraude fiscale
80 à 120 milliards estimés
16,7 milliards détectés
48 à 50 milliards d’euros : fraude brute cumulée (impôt sur le revenu, sur le patrimoine, ou encore impôts locaux.)
20 et 25 milliards d’euros : fraude à la TVA (estimation par l’INSEE)
2 milliards d’euros : règlements d’ensemble (arrangements entre gros contribuables et administration fiscale)
Plus d’1 milliard d’euros : arbitrage de dividendes / Cum-Cum
Fraude sur les droits de douane : montant non sourcé faute de chiffres officiels
L’industrialisation de la lutte contre la fraude sociale
Les mesures inscrites dans ce projet de loi :
> intrusion croissante des services dans la vie privée des bénéficiaires et facilitations des échanges de données personnelles entre services. A l’heure où « les incidents de sécurité » se multiplient et concernent des millions de comptes personnels.
> durcir les sanctions et transformer les agents en contrôleurs et en censeurs, alors que leur cœur de métier est d’accompagner et d’encourager.
> renforcer le recouvrement, y compris dans les cas où la fraude est suspectée mais non jugée
Tout ça, pour espérer récupérer…
1,5 à 2 milliards par an *
(en fait personne ne sait vraiment combien ! )
Nous avons plus rentable et plus simple !
Pas de casse sociale, pas d’accélération de la pauvreté, une égalité devant l’impôt, sans transformer les agents de France Travail en contrôleurs :
La Taxe Zucman
Créer un impôt minimum égal à 2% du patrimoine net pour les foyers fiscaux possédant plus de 100 millions de patrimoine
15 à 25 milliards d’euros / an
Il suffit juste d’avoir la volonté politique de faire respecter l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de notre droit national en vigueur :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Depuis 2019, nous parlons de milliardaires qui ont vu augmenter leur fortune de 1,3 millions d’euros par jour, tout en se rendant non imposables.
Pourtant la priorité du gouvernement et de l’extrême droite est de contrôler les bénéficiaires d’aides sociales, profiteurs fantasmés et responsables de tous les maux sociaux.
Un Gouvernement qui inlassablement protège les élites et a tant oublié ce qu’est le devoir du bien commun, la haute mission de protéger 69 millions d’habitants dans leurs diversités et leurs moyens.
Mardi, je poursuivrai ma lutte pour une vraie justice fiscale et le respect des droits individuels.