J’ai présenté aujourd’hui mon rapport spécial sur les moyens de la DGFIP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Mes conclusions pointent une nette dégradation des résultats du contrôle fiscal depuis 10 ans et un déploiement déraisonnable de l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont baissé de plus de 5 % en euros courant, passant de 21,2 milliards d’euros à 20,1 milliards. Une fois corrigée de l’inflation c’est une baisse de l’ordre de 20%. Alors que sur la même période les recettes fiscales totales ont augmenté de 44%. Il s’agit donc d’un décrochage massif du contrôle fiscal.
Ce décrochage n’a rien d’une fatalité, il a été façonné par des années de réduction des ressources humaines : depuis 2008 la DGFIP est le premier réservoir de suppression de postes de l’État, perdant ainsi un quart de ses effectifs en une quinzaine d’années. Ce sous-investissement chronique a conduit la DGFIP à privilégier des contrôles plus simples, qui concernent souvent des contribuables plus modestes, au détriment de la lutte contre les fraudes les plus graves. Le seul indicateur qui augmente sur le période est celui des contrôles sur pièces des particuliers, les contrôles de M. et Mme tout le monde. C’est une dérive dangereuse pour l’égalité des citoyens face à l’impôt.
Pour compenser la baisse des effectifs, le choix d’un recours massif à l’intelligence artificielle ne s’avère pas probant. En 2023 44% des contrôles réalisés ont été planifiés par croisement de données mais ils n’ont ramené que 14% des droits et pénalités mis en recouvrement. L’I.A. est un outil puissant mais rien ne remplace l’expertise humaine.
Il est impératif et urgent de redonner des moyens et des effectifs à la DGFIP pour contrôler les fraudes complexes. Au-delà d’être une nécessité pour garantir le consentement à l’impôt, c’est aussi une question de bon sens budgétaire.
Car il faut savoir que le « rendement » d’un contrôleur au sein de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales est en moyenne de 12 millions d’euros par an. Avec 43 postes vacants, le gouvernement se prive donc potentiellement de plus de 500 millions d’euros.
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