En 2024, l’administration fiscale française a accordé près de 1,8 milliard d’euros de ristournes à certains contribuables, dont 500 millions pour un seul et même contribuable. Ces montants, qui représentent une perte colossale pour les finances publiques, sont le résultat de règlements d’ensemble, des accords négociés entre le fisc et les contribuables pour réduire le montant des redressements fiscaux.
Pourtant, cette pratique, utilisée depuis 2004, n’a aucune base légale claire. Elle soulève des questions majeures : qui en bénéficie ? Pourquoi ? Et surtout, comment justifier de telles pertes alors que le gouvernement impose des mesures d’austérité à l’ensemble des Français ?
C’est pour répondre à ces interrogations que nous avons déposé une proposition de loi (n°1751) le 11 juillet 2025. L’objectif : encadrer strictement ces accords, rétablir la transparence et garantir l’égalité devant l’impôt.
Des accords opaques et coûteux
Les règlements d’ensemble consistent en des accords amiables conclus entre l’administration fiscale et des gros contribuables, souvent des grandes entreprises ou des particuliers fortunés. Ces accords permettent de réduire, manière significative, le montant des redressements fiscaux initialement proposés.
En 2024, 1,8 milliard d’euros ont ainsi été abandonnés, dont 1,3 milliard pour seulement 10 contribuables. Pourtant, cette pratique, qui conduit à des pertes sub,stantielles pour l’Etat, n’est encadrée par aucune loi. Elle repose sur des critères flous, voire inexistants, posant un problème majeur de transparence et d’équité.
Comment expliquer que des contribuables aisés ou des grandes entreprises puissent négocier des réductions de leur dette fiscale, alors que les petits contribuables n’ont pas cette possibilité ? Comment justifier que l’État renonce à des milliards d’euros alors qu’il demande des efforts à l’ensemble de la population ?
Un projet de loi pour restaurer la justice fiscale
Pour mettre fin à cette situation, nous proposons un cadre légal strict pour les règlements d’ensemble. Leur projet de loi repose sur quatre piliers :
Premièrement, un encadrement strict des conditions. Les réductions accordées ne pourront pas dépasser 20 % du montant initial des redressements. De plus, ces accords ne seront possibles qu’en cas de doute raisonnable sur le montant des rectifications ou d’aléa juridique important. Un avis obligatoire du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sera également requis avant toute conclusion.
Ensuite, une transparence totale. L’administration devra publier un rapport annuel détaillé à destination du Parlement, incluant le nombre et le montant des règlements d’ensemble accordés, la répartition géographique et le profil socio-économique des bénéficiaires, ainsi que les motifs des rejets. Ce rapport fera l’objet d’un débat en commission des finances, garantissant ainsi un contrôle démocratique.
Troisièmement, la création d’une unité d’analyse dédiée. Une unité spécialisée sera mise en place au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour analyser l’ensemble des règlements d’ensemble conclus. Son rôle sera d’identifier les causes de leur recours croissant et de proposer des recommandations pour les limiter. Cette unité devra également remettre un rapport annuel au Parlement.
Enfin, l’exclusion des fraudeurs. Il sera désormais impossible de bénéficier d’un règlement d’ensemble en cas de taxation d’office, de défaut ou retard de déclaration, d’opposition à un contrôle fiscal, ou si des pénalités pour mauvaise foi ont été appliquées.
Pourquoi ce projet de loi est-il indispensable ?
La question de la justice fiscale est au cœur de ce texte. Aujourd’hui, les grandes entreprises et les contribuables aisés ont les moyens de négocier des réductions de leur dette fiscale, alors que les petits contribuables n’ont pas cette possibilité. Cette inégalité devant l’impôt est inacceptable dans une démocratie.
De plus, dans un contexte où le gouvernement impose des mesures d’austérité (baisse des dépenses publiques, suppression de postes dans la fonction publique), il est incompréhensible que l’administration fiscale renonce à des milliards d’euros sans justification claire. Ces sommes pourraient pourtant financer des services publics essentiels, comme les hôpitaux, les écoles ou les transports.
Enfin, ce projet de loi vise à lutter contre l’évasion fiscale et les abus. En encadrant strictement les règlements d’ensemble, ce texte limite les voies de sortie pour les fraudeurs et incite les contribuables à respecter leurs obligations.
Alors que le gouvernement demande des efforts à tous les Français, il est inacceptable que l’administration fiscale accorde des ristournes de plusieurs milliards sans cadre légal. L’égalité devant l’impôt n’est pas négociable. Ce projet de loi vise à mettre fin à une pratique opaque et coûteuse pour les finances publiques. Il s’agit de rétablir la confiance des citoyens dans notre système fiscal et de garantir que chacun paie sa juste part.
Pour aller plus loin :
- Lire le rapport d’information complet
- Consulter la proposition de loi n°1751
- Analyse détaillée sur Assemblée Facile