Chaque année, la commission des finances examine les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » dans le cadre du projet de loi de finances.
Cette année encore, j’ai présenté le rapport spécial consacré à la lutte contre l’évasion fiscale, avec mon co rapporteur Nicolas Sansu. Malheureusement, nous déplorons encore cette année encore les destructions d’emplois et le sous financement chronique de la DGFIP..
Une fraude dont on ne connaît toujours pas le montant
Avant même de commenter le budget alloué à la lutte contre la fraude fiscale, nous déplorons qu’en France aucune évaluation globale de l’évasion fiscale n’existe aujourd’hui. Seuls 20 % des prélèvements obligatoires font l’objet d’une estimation des pertes liées à la fraude, alors que les estimations disponibles situent le manque à gagner entre 80 et 100 milliards d’euros par an.
Seuls 4 personnes travaillent à l’élaboration de ces prévisions contre une vingtaine en Australie. Si nous ne nous en donnons pas les moyens, aucune évaluation sérieuse ne pourra émerger.
Des résultats de contrôle qui décrochent du tissu fiscal
Cette année encore nous constatons un décrochage des résultats du contrôle fiscal entre 2015 et 2025, les résultats totaux sont passés de 21,2 milliards d’euros à 20,7 milliards (– 2,4 %). Le constat est plus décevant encore s’agissant des recettes effectivement recouvrées, qui ont baissé de 7,1 %, de 12,2 à 11,4 milliards d’euros. Tout cela alors même que, les recettes fiscales brutes ont progressé de 44 %, cela signifie que le contrôle fiscal a totalement décroché de la croissance du tissu fiscal.
La légère reprise de 2025, aboutissant à un résultat de 20,7 milliards, en hausse de 3 % ne compense pas la chute sur toute la décennie.
La DGFiP reste le premier réservoir de suppressions de postes de l’État
La cause de cet échec est parfaitement documentée. Les effectifs de la DGFiP ont fondu de 15 % en dix ans, passant de 107 202 en 2015 à 91 313 en 2024. Le gouvernement, loin de tirer les conséquences de la baisse des résultats du contrôle fiscal, s’entête et prévoit dans le projet de loi de finances pour 2027 la suppression de 176 équivalents temps plein supplémentaires.
Nous ne pouvons que relever l’incohérence, la Cour des comptes comme les rapporteurs eux-mêmes établissent un lien direct entre cette hémorragie et la dégradation des résultats du contrôle.
Le crédit d’impôt recherche : 7,3 milliards d’euros et des contrôles limités
Le crédit d’impôt recherche est la dépense fiscale la plus coûteuse du budget de l’État, avec 7,3 milliards d’euros versés à 17 079 entreprises en 2025. La DGFiP travaille en étroite association avec la DGRI pour expertiser la réalité des recherches réalisées, mais les outils de contrôle restent limités aux demandes les plus importantes. Compte tenu des sommes en jeu, c’est une faiblesse difficile à justifier.
Ainsi seuls 1,8% des bénéficiaires ont fait l’objet d’une expertise, alors que des cabinets de conseil incitent de plus en plus régulièrement les entreprises à s’aventurer en « zone grise » en recourant à un jargon pseudoscientifique pour qualifier abusivement des activités de « dépenses de recherche ». Nous appelons donc, à court terme, à une revalorisation considérable de cette enveloppe et à un encadrement de ces cabinets, et, à plus long terme, à une refonte du CIR dont les effets sont très limités sur la recherche privée
Les cryptoactifs, angle mort de l’information fiscale
Le constat formulé par la Cour des comptes en 2023 selon lequel « aucune estimation n’est disponible concernant la valeur totale des portefeuilles d’actifs numériques en France » n’a pas évolué. Or les données transmises par l’Office national anti-fraude font apparaître deux dynamiques : la conversion de fonds illicites en crypto actifs, et l’utilisation de cryptoactifs pour régler des transactions illégales.
L’information fiscale reste difficile à obtenir dès lors que l’État d’origine ne coopère pas avec la DGFiP, ce qui conduit les rapporteurs à recommander un renforcement des moyens dédiés à la fraude aux cryptoactifs, tant à la DGFiP qu’à Tracfin.
Nos recommandations
Recommandation n° 1 : Allouer les moyens nécessaires au service statistique de la DGFiP pour permettre une évaluation complète de l’écart fiscal en France, impôt par impôt, d’ici 2029.
Recommandation n° 2 : Remettre en place des contrôles fiscaux aléatoires pour recueillir les informations nécessaires à l’estimation de l’écart fiscal et dissuader la fraude fiscale.
Recommandation n° 3 : Revenir sur le schéma d’emplois du programme 156 prévu par le projet de loi de finances pour 2027 pour prévoir la création de 1 000 postes dans le contrôle fiscal.
Recommandation n° 4 : Renforcer considérablement l’enveloppe attribuée aux expertises réalisées dans le cadre du contrôle du crédit d’impôt recherche afin de renforcer ce dernier.
Recommandation n° 5 : Dans le cadre d’une refonte du crédit d’impôt recherche, expertiser la mise en place d’un système de contrôle a priori à la première demande, renouvelé à intervalles réguliers.
Recommandation n° 6 : Réguler le recours à des cabinets de conseil spécialisés par des entreprises pour maximiser le crédit d’impôt recherche dont elles peuvent bénéficier, notamment en mettant en place une labellisation obligatoire, en encadrant leur rémunération et en prévoyant leur sanction en cas de fraude caractérisée.
Recommandation n° 7 : Renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptoactifs au sein de l’administration fiscale et de Tracfin.
Recommandation n° 8 : Investir dans la création d’un outil souverain d’analyse des transactions crypto, afin de rompre la dépendance au monopole privé états‑unien.
Recommandation n° 9 : Instaurer l’obligation d’enregistrement en France pour les prestataires de services sur cryptoactifs souhaitant y exercer leur activité, afin de faciliter le contrôle par les services de renseignement financier français.
Recommandation n° 10 : Afin de lutter contre les « paradis cryptos » émergents, renforcer et appliquer fermement les mécanismes européens et nationaux de rétorsion sur les prestataires de services refusant de coopérer à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Recommandation n° 11 : Créer une liste de juridictions non coopératives en matière de cryptoactifs au sein du Groupe d’action financière (GAFI), afin de mettre sous pression les États n’appliquant pas les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Recommandation n° 12 : Créer une obligation de déclaration des portefeuilles autohébergés d’une valeur supérieure à 5 000 euros, et, à terme, créer un FICOBA des cryptoactifs permettant de connaître l’ensemble des portefeuilles détenus par une personne.
Recommandation n° 13 : Agir dans le cadre européen pour interdire l’utilisation des services de mixage de crypto, afin de renforcer la législation existante qui s’appuie sur une présomption de blanchiment en cas de recours à ces outils.
Recommandation n° 14 : Créer une présomption de blanchiment pour le recours aux plateformes « No-KYC » (Know Your Customer).
assemblee-nationale.fr : Lire le rapport dans son intégralité
Humanité – « http://Cryptomonnaies : Les députés Nicolas Sansu et Mathilde Feld révèlent un nouvel Eldorado de l’évasion fiscale » (18/11/26)
