J’interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises.
Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agrée par l’État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Alors qu’elle n’en avait pas l’obligation dans le cadre de la transposition de la directive européenne, la France a choisi de généraliser l’usage de la facture électronique, contraignant l’ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et secteurs d’activité.
Je suis régulièrement interpellée par les agriculteurs, petites entreprises et artisans de la circonscription qui me partagent leur colère à l’approche de l’échéance de septembre 2026, alors que le Gouvernement n’a pas mis en place, contrairement à ses engagements, de portail public gratuit pour cette obligation.
Les contraintes engendrées par la réforme vont encore augmenter les coûts fixes et complexifier le quotidien d’entrepreneurs dont l’activité est déjà mise à mal par l’augmentation des prix liés à la hausse des cours du pétrole notamment.
Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme va amplifier la fracture numérique, alourdir le travail administratif, voire pousser certains entrepreneurs à mettre la clé sous la porte.
Aussi je demande à M. le ministre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n’est en aucun cas une obligation européenne ?
Je demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les semaines à venir de choisir une plateforme.