Avec Sophie Mette, Députée de la Gironde 9ème circonscription nous adressons un courrier à M. Gérald Darmanin Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Mme Stéphanie Rist Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, M. Laurent Nuñez Ministre de l’Intérieur.
Nous vous saisissons conjointement, en tant que parlementaires de la Gironde, de sensibilités politiques distinctes, sur la nécessité d’une évolution du cadre national issu de la réforme de la médecine légale, afin de permettre un maillage plus fin et plus équitable du territoire en matière d’unités médico-judiciaires (UMJ) de proximité, particulièrement pour la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales (VIF) et de violences sexistes et sexuelles (VSS).
Cette demande vise en particulier la révision des circulaires fondatrices et d’application du 27 décembre 2010, du 28 décembre 2010 et du 25 avril 2012, relatives à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
En Sud-Gironde, tous les acteurs convergent : justice, ARS, Sous-préfecture, Centre hospitalier Sud-Gironde, gendarmerie, associations, professionnels de santé et parlementaires partagent le diagnostic d’un besoin massif de prise en charge médico-judiciaire au plus près des victimes.
Aujourd’hui, les victimes sont trop souvent contraintes à des trajets longs vers Bordeaux, avec un risque élevé de renoncement à la constatation médico-légale et donc au dépôt de plainte, à l’orientation et à la protection. Les chiffres discutés localement montrent une progression de ces formes de violences genrées provoquant chaque année, sur le ressort du Centre hospitalier Sud-Gironde, la réorientation de 2 800 victimes vers le Centre d’accueil en urgences de victimes d’agression (CAUVA) de Bordeaux.
Lors de sa visite à l’UMJ de proximité d’Arcachon le 12 décembre, ainsi que dans la presse régionale, Madame Aurore Bergé, Ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes et de la Lutte contre les Discriminations, a réaffirmé la nécessité de déployer davantage d’UMJ sur le territoire afin d’éviter que l’éloignement ne conduise des victimes à renoncer. Il est désormais indispensable que cette orientation politique puisse se traduire concrètement.
Une réunion partenariale organisée en Sud-Gironde le 6 février 2026 et réunissant notamment des parlementaires du Sud-Gironde (Mme Feld et Mme Mette), Monsieur le Sous-Préfet de Langon Serge Delrieux, Monsieur le Procureur de la République Renaud Gaudeul, Mme la Directrice départementale de l’ARS Bénédicte Motte, ainsi que le Directeur du Groupe Hospitalier Sud-Gironde Christophe Mazin, a fait apparaître un point central : au-delà de la volonté partagée, le principal frein réside dans le schéma d’organisation de la médecine légale et ses modalités d’évolution, perçues comme complexes et peu lisibles, alors même que de nombreux territoires sollicitent des ajustements depuis plusieurs années.
En Gironde, les acteurs estiment qu’une UMJ de proximité à Langon répondrait à un besoin au moins équivalent à celui qui a présidé à la création d’une antenne à Arcachon. Pourtant, la dynamique se heurte aux modalités de financement opaques, dont le plafonnement des ETP mobilisables à l’échelle départementale.
Nous avons donc besoin d’un cadre national permettant :
- de revoir et ajuster les plafonds d’ETP par ressort lorsqu’un besoin objectivé est établi (activité, renoncements, distances, démographie, dynamique VIF/VSS, contraintes rurales) ;
- de créer/autoriser des UMJ de proximité sous une forme adaptée (antenne, équipe mobile, dispositif transitoire), sans attendre des horizons immobiliers de plusieurs années ;
- de rendre transparentes les procédures : qui décide, selon quels critères, dans quels délais, avec quel véhicule juridique, et comment le schéma a pu être modifié par le passé.
Au regard de ces éléments, nous vous demandons :
1. La révision des circulaires de 2010 et 2012 afin d’y intégrer explicitement un objectif de maillage territorial fin des UMJ de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, avec critères d’implantation et d’évaluation centrés sur l’accès effectif des victimes.
2. La révision du mécanisme de plafonds d’ETP par ressort, pour permettre des dérogations ou rehausses rapides quand un besoin est établi conjointement par le parquet, l’ARS, la préfecture et l’établissement support, avec une procédure lisible, calendrier et décision motivée.
3. L’ouverture d’un chantier-pilote en Gironde, permettant d’aboutir à une solution opérationnelle (UMJ/antenne de proximité à Langon) : cadrage des moyens humains, protocole d’articulation avec l’UMJ de Bordeaux, organisation des locaux (y compris solution transitoire), et sécurisation des financements d’exploitation.
L’enjeu dépasse notre département : de nombreux territoires signalent la même difficulté. En matière de VIF/VSS, la proximité n’est pas un confort ; c’est une condition de l’accès à la preuve, à la protection, aux soins et aux droits. Nous ne pouvons collectivement accepter que des victimes soient éloignées du soin médico-judiciaire au point d’y renoncer.