Santé 🏛 À l'Assemblée Nationale

Loi de fin de vie : prévoir un délai d’au moins 6 mois pour prendre sa décision sereinement

21 février 2026 |

Dans les débats quand à la proposition de loi sur la fin de vie, je défendais un amendement de ma collègue Karen Erodi, visant à compléter et affiner l’un des articles quant à la planification d’une aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave.

Article 7 de la proposition de loi

> Voir la proposition de loi, article 7
Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
Si la date retenue est postérieure de plus d’un an, le médecin évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile.
La personne peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.

Amendement 1179 : Rejeté

« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude. En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, le présent amendement laisse le choix au patient de s’organiser en concertation avec le professionnel de santé, sans l’obliger à déterminer une heure exacte. »

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