La séance en hémicycle ce jeudi 28 février était compliquée, près de 12 heures de débat sur une loi focalisée sur “les petits fraudeurs”, les usagers de prestations sociales en somme et omettant que la fraude fiscale est 10 fois plus importante que la fraude sociale. Ce projet de loi est un copié-collé de certaines des pires obsessions anti-précaires du MEDEF.
Au-delà du fonds de ce texte, la forme est absolument inacceptable. Le gouvernement a décidé de maintenir l’examen de ce texte dans des conditions absolument délétères avec un hémicycle vide et des présidents de groupe de tout bord politique opposés au maintien de l’examen de ce texte. C’est encore un coup de force supplémentaire de la part d’un gouvernement qui, décidément, méprise le Parlement.
Non contents d’avoir maintenu l’examen de ce texte, le gouvernement a appelé les articles de manière désordonnée avec un ordre modifié pendant la nuit, empêchant donc un débat cohérent et serein sur un thème aussi important.
J’y ai néanmoins défendu nombre d’articles, débattus initialement en commission des finances ces dernières semaines et faisant suite à de nombreuses auditions.
Garantir l’anonymat des agents du renseignement fiscal
Cet amendement vise à maintenir l’article qui prévoit une garantie absolue, inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal. J’ai auditionné avec M. le rapporteur Monsieur Labaronne, la DNRED. Néanmoins dans ce projet de loi, j’aimerais savoir si le dispositif actuel concerne également tous les agents des services de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, du service d’analyse de risque et de ciblage, de Tracfin et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions d’institutions de prévoyance.
Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposer vont exposer des millions d’assurés. Une telle disposition est d’autant plus inquiétante que les actes de malveillance en ligne visant à s’accaparer des données personnelles se répètent. Très récemment, ce sont les données de 1,6 million d’inscrits à France Travail ou de 1,2 million de salariés de particuliers employeurs qui ont fuité. Nous nous opposons à cet article afin de protéger les données de santé des assurés de ce pays.
“Les cryptoactifs” : Obliger les détenteurs d’actifs numériques à les déclarer
Dès le premier article sur la fiscalité, on voit bien une justice de classe se mettre en place.
Ce qui manque dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, ce sont les données, nous empêchant de quantifier.
Notre article vise précisément à obliger les détenteurs d’actifs numériques qui ne passent pas par des prestataires à se déclarer.
Sans grand étonnement, ça ne dérange absolument pas le Gouvernement de prévoir des échanges de données tous azimuts pour les allocataires du RSA ou d’autres prestations sociales, alors que les fichiers sont régulièrement piratés. En revanche, cela devient un problème dès qu’il s’agit de détenteurs de cryptoactifs.
Dans la lutte contre la fraude, le principal problème, que connaît aussi la Cour des comptes, est celui de l’évaluation, des informations dont on dispose pour savoir contre quoi on combat. Où ira-t-on si, face à l’émergence des cryptoactifs, on ne fixe pas des règles dès le départ et si on n’oblige pas les détenteurs à déclarer leurs avoirs ? Je ne vois pas ce qui est dérangeant d’imposer la déclaration.
Un des arguments est que les contribuables peuvent déclarer ce qu’ils veulent. Certes, mais comment les choses se passent pour déterminer la valeur locative d’un logement ? La DGFIP envoie un formulaire Cerfa, que le propriétaire remplit comme il veut. Il peut même ne pas le remplir, puisque, depuis plusieurs années, la DGFIP a été privée par les gouvernements successifs de tous ses moyens.
Aucune administration n’a connu autant de suppressions d’emplois qu’elle, qui n’a donc plus les moyens de contrôler. Toutefois, l’obligation de déclaration est une base minimale à laquelle nous tenons.