Fraudes fiscales et fraudes sociales : une réalité financière face à une idéologie populiste
Qu’est-ce que la fraude sociale ?
13 milliards d’euros de fraude estimée / 2,1 Milliards détectés
le Haut Conseil du Financement de la protection sociale regroupe dans la fraude sociale :
- les personnes qui touchent indûment des prestations sociales (par erreur ou via de fausses déclarations ou au cumul d’aides normalement incompatibles…)
- les employeurs qui ne payent pas de cotisations sociales sur leur travail ou celui de leurs employés
- les professionnels de santé, établissements de santé, laboratoires ou transporteurs de malades qui peuvent par exemple surfacturer ou inventer certains actes et prescriptions.
Parmi les 13 milliards estimés de fraude sociale, le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale nous révèle :
6,91 milliards : fraudes des employeurs, entrepreneurs et travailleurs indépendants (travail dissimulé à l’Urssaf ou entreprises échappant au paiement de cotisations sociales).
4 milliards : fraudes par les bénéficiaires de prestations sociales :
- 1,54 milliards : fraude au RSA
- 1,05 milliards : fraude prime d’activité
- 0,18 milliards : fraude aux allocations adultes handicapés
- 110 millions d’euros : branche chômage ( périodes de travail non déclarées à Pôle emploi et emplois fictifs permettant d’ouvrir des droits aux chômage de manière indue)
- 40 millions d’euros : pour la branche vieillesse (ex : fraude au minimum vieillesse)
1,71 milliards : fraudes des professionnels de santé ( soins facturés à tort ou surfacturés au détriment de l’Assurance maladie)
Ces chiffres sont à mettre en regard de la situation concernant le non recours aux droits, comme le montre le Conseil économique, social et environnemental :
- 1 français sur 3 ne profite pas des aides sociales auxquelles il a droit.
- 50% des bénéficiaires potentiels du minimum vieillesse n’en font pas la demande : montant évalué à 790 millions d’euros
- ⅓ (34%) des bénéficiaires potentiels du RSA n’en font pas la demande : pour un montant de 2,250 milliards par an. Le non recours au RSA dépasse largement le montant de la fraude au même RSA (1,54 milliard).
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
Entre 80 et 120 milliards de fraude estimée / 16,7 milliards détectée
Dans le Code général des impôts, cette fraude comprend les moyens mis en place illégalement par des particuliers ou des entreprises pour échapper à l’impôt ou aux taxes. Cela va de l’évasion fiscale à la fraude à la TVA en passant par le blanchiment.
Les montants de fraudes fiscales estimés sont quasiment dix fois plus élevés que ceux de la fraude sociale.
La fraude fiscale n’a fait l’objet d’aucune étude solide émanant d’une institution publique. Les seules estimations existantes proviennent des travaux de syndicats, dont nous saluons le travail de grande qualité, cette absence démontre bien le manque de volonté politique du gouvernement. Sans estimation fiable, partagée et chiffrée aucune lutte contre la fraude fiscale ne peut émerger.
Sources :
Rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale
Rapport : Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules