Retrouvez la conférence de presse du mercredi 18 juin 2025 avec Mathilde Feld et Nicolas Sansu (GDR).
Dans le cadre du printemps de l’évaluation, Mathilde Feld et Nicolas Sansu ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble.
Dans ce rapport sont pointés les règlements d’ensemble, une procédure opaque et sans base légale, pratiquée par l’administration fiscale depuis 2004. Cette pratique consiste, dans le cadre d’un contrôle fiscal, en la conclusion d’un accord entre le contribuable et l’administration fiscale.
Ces accords à l’amiable ont conduit à accorder en 2024 près de 2 milliards d’euros de ristournes fiscales, dont un demi-milliard pour un seul et même contribuable.
Au moment où le gouvernement conduit une politique d’austérité brutale, son administration accorde sans aucun encadrement légal des arrangements fiscaux, ce qui constitue potentiellement une grave rupture du principe d’égalité devant l’impôt !
Nos recommandations
Recommandation n° 1 : définir un cadre législatif applicable au dispositif de règlement d’ensemble
Recommandation n° 2 : inscrire dans la loi les critères précisant les situations ou les circonstances permettant à l’administration de conclure un règlement d’ensemble
Recommandation n° 3 : créer un service compétent pour analyser l’ensemble des règlements d’ensemble
Recommandation n° 4 : enrichir le rapport annuel transmis au Parlement prévu à l’article L. 251A du livre des procédures fiscales d’informations supplémentaires relatives aux modérations consenties dans le cadre de règlements d’ensemble et aux contribuables avec lesquels l’administration est amenée à conclure des règlements d’ensemble
Recommandation n° 5 : dans le cadre fixé par la loi, éviter que l’administration s’inscrive systématiquement dans une logique de rentabilité à court terme, au profit d’un recours limité à la pratique des règlements d’ensemble
Recommandation n° 6 : à rebours des suppressions de postes effectuées depuis des années au sein de cette administration, augmenter les effectifs de la Direction générale des Finances publiques, en particulier au sein des équipes dédiées au contrôle fiscal
Recommandation n° 7 : un règlement d’ensemble ne peut être conclu avec un contribuable qui n’a pas adopté au cours de la vérification un comportement coopératif, notamment qui n’a pas respecté les délais des obligations déclaratives auxquelles il est assujetti
Recommandation n° 8 : renoncer au management à l’objectif auquel sont soumis les agents chargés du contrôle fiscal
Le rapport d’information
Les règlements d’ensemble, bien que méconnus du grand public, représentent une pratique à laquelle recourt de façon croissante l’administration fiscale. Ils consistent en des accords globaux conclus entre l’administration et les contribuables, incluant une atténuation des droits par rapport à la proposition initiale de rectification formulée par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal. Cette pratique, qui ne repose sur aucune base légale, soulève des questions majeures en termes de transparence, d’équité fiscale et d’impact sur les finances publiques.
Dans la presse
La Tribune : »Fraude fiscale : la facture salée des ristournes accordées par Bercy » – 18/0/2025
Le Monde : « Ces gros contribuables qui négocient leurs redressements fiscaux avec l’Etat »
LCP : « Lutte contre l’évasion fiscale : un rapport parlementaire sur les « règlements d’ensemble » critique une « pratique opaque » et « coûteuse » -18/06/2025
Humanité : « Et dire qu’ils cherchent de l’argent… Ces arrangements fiscaux qui privent Bercy de 2 milliards d’euros » – 18/06/2025
Challenges : »1,86 milliard d’euros de ristournes en 2024 : des députés dénoncent l’opacité des deals entre le fisc et les entreprises » – 18/06/2025
Notre temps : « Des députés plaident pour encadrer la pratique des accords passés avec le fisc » – 18/06/2025