Je défendais mercredi 19 février des amendements en commission des affaires économiques sur une proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français.
Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, cette proposition de loi paraît indifférente à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.
En commission, notre amendement avait été adopté. Son objectif était de garantir que la contravention ne puisse être administrée qu’après avoir porté à la connaissance des détenteurs des parcelles abandonnées les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permettait de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.
Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG ou les chambres d’agriculture. Cet amendement avait donc pour but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne, pour protéger aux mieux les détenteurs pauvres.
En commission – le 19 février 2025
Examen le jeudi 6 Mars en hémicycle
Cependant, l’examen en séance de cette proposition de loi le jeudi 6 mars a changé la donne : sous des arguments plus que discutables voire complètement fallacieux, les députés de droite et d’extrême droite ont supprimé cette formulation protectrice des plus pauvres.
En supprimant cette partie de la loi, les députés de droite ainsi que l’ensemble des députés du RN ont donc supprimé cette protection. L’unique écologiste présent a voté contre avec nous et les socialistes se sont abstenus.
En l’absence d’une telle formulation, nous avons donc décidé de nous abstenir sur le vote final de ce texte devenu aveugle à la diversité des situations à l’origine de l’abandon des vignes. J’en profitais pour rappeler que ce texte, avec son article unique, était bien mince compte-tenu de la crise viti-vinicole en cours.
