Ministère interrogé : Travail et solidarités
Question publiée : le 13 octobre 2026
Lien vers la question : Question écrite n° 19005
J’attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le rôle des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des services de l’inspection du travail dans les situations de crise, ainsi que sur l’adéquation de leurs moyens humains, matériels et organisationnels à cette mission.
Les crises, qu’elles soient climatiques, industrielles ou sanitaires, produisent immédiatement des effets sur l’emploi, les revenus, les conditions de travail et la santé des salariés :
- arrêts d’activité et recours massif à l’activité partielle,
- impossibilité d’accéder aux sites,
- reprises engagées dans des environnements dégradés,
- exposition de travailleurs à des risques différés
Ces effets se concentrent sur les publics les moins protégés : salariés de très petites et petites entreprises dépourvues de représentation du personnel, saisonniers, intérimaires, salariés d’entreprises extérieures et travailleurs exerçant en extérieur.
- 42 000 hectares parcourus,
- plus de 200 000 personnes évacuées
- selon les chiffres communiqués par M. le ministre de l’économie, 23 000 établissements fermés ou évacués,
- 82 000 salariés concernés par les évacuations,
- 13 000 entreprises et plus de 100 000 salariés par le recours à l’activité partielle.
Saisis fin juillet 2026 par la CFDT Nouvelle-Aquitaine, les services de l’État ont répondu qu’aucune réglementation propre à ce type d’évènement n’existait, que la protection des salariés reposait sur le droit commun et sur des recommandations dépourvues de portée contraignante, que la concertation serait conduite en réunions séparées entre organisations d’employeurs et organisations de salariés et que le renfort mobilisé portait sur le service de renseignements téléphoniques.
Cette réponse n’est pas imputable à un territoire : elle décrit l’état de la doctrine et des moyens.
Elle appelle une question de portée nationale, à l’heure où les épisodes climatiques extrêmes se multiplient et où les transformations écologiques et industrielles vont affecter durablement des bassins d’emploi entiers.
Selon la réponse ministérielle publiée le 20 janvier 2026 à la question écrite n° 6509, le système d’inspection du travail compte 1 845 agents de contrôle et 86 % des sections étaient pourvues en septembre 2024, au regard d’une référence de l’Organisation internationale du travail de 10 000 salariés par section.
Il ne peut être demandé aux entreprises et aux travailleurs d’anticiper les crises et les mutations si les services de l’État chargés de les accompagner, de protéger les salariés et de garantir le dialogue social n’en ont pas eux-mêmes les moyens.
Je demande, en conséquence, de préciser :
- Si une doctrine nationale d’intervention des DREETS et de l’inspection du travail en situation de crise existe et, à défaut, sous quel calendrier elle sera établie ?
- Le cadre juridique applicable à la reprise d’activité après une catastrophe et les mesures envisagées pour conférer une portée opposable aux prescriptions de prévention et garantir la traçabilité des expositions ;
- Les modalités selon lesquelles les représentants des salariés sont associés, dans un cadre commun avec les employeurs, aux instances de crise et de reconstruction réunies par les préfectures, ainsi qu’aux dispositifs de soutien financés sur fonds publics ;
- Le nombre d’agents de contrôle et le taux de sections pourvues au 1er janvier 2026, par région, ainsi que la trajectoire d’effectifs et de crédits retenue pour les trois prochaines années ;
- Les procédures de renfort et de redéploiement mobilisables pour maintenir la capacité de contrôle de terrain lorsqu’une crise survient ;
- Les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les services déconcentrés du ministère du travail soient en mesure d’anticiper et d’accompagner les conséquences sociales des transformations écologiques.