Ce mardi 9 Juillet nous avons auditionné, Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les modalités d’application de la loi contre les montages CumCUm.
L’arbitrage de dividendes (ou CumCum) est une pratique qui permet à des détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées, d’échapper à l’imposition sur les dividendes. La mise à jour de cette pratique en 2018 avait donné lieu à plusieurs tentatives de régulation, vidées de leur substance par les députés macronistes. En mars 2023 plusieurs banques (BNP Paribas, Société Générale, Natixis et HSBC) avaient été perquisitionnées.
Puis le Parlement a adopté en 2024 une proposition de loi transpartisane afin de mettre fin à ce contournement de l’impôt. Mais le Gouvernement tente à présent, en toute illégalité, d’ouvrir une brèche par un texte d’application qui détourne la volonté des législateurs, cédant ainsi, de façon honteuse, à la pression des lobbies bancaires.
Ma question au Ministre
Monsieur le ministre, en dépit des discours de fermeté du président de la République, force est de constater que presque rien n’a été fait dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale depuis au moins 2022, date du premier rapport spécial qui permet de documenter ces pratiques.
Nous assistons avec effroi à la surenchère pénale et sécuritaire totalement inefficace et démagogique à laquelle vous vous livrez sur la délinquance des rues, celle qui se voit et qui pourrit effectivement la vie des gens. Mais nous savons tous ici que cette petite délinquance n’existerait pas sans la grande délinquance, celle en col blanc, qui pille des milliards aux français.
Or dans un contexte où les inégalités se creusent comme jamais, selon le rapport de l’INSEE paru hier, refuser de s’attaquer à cette délinquance comme vous le faites, est proprement criminel !
En un an, 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté.
Je sais que vous êtes loin de cette réalité Monsieur le ministre puisque vous faites partie des 22 ministres millionnaires sur les 36 que compte ce gouvernement illégitime et indécent.
Parallèlement à cette pauvreté galopante, les riches s’enrichissent de plus en plus rapidement, entre autres en évitant l’impôt, ou pire, carrément en fraudant l’impôt.
Le vol des 80 à 120 milliards d’euros qui continuent à manquer chaque année aux caisses de l’État constitue une atteinte grave à notre cohésion sociale. Il nous empêche d’investir massivement dans le développement des services publics, garants de la lutte contre les inégalités, et dans la bifurcation écologique dont l’humanité a besoin. En outre, il fragilise le consentement à l’impôt pilier de notre cohésion nationale.
Or le parlement s’est emparé de cette question depuis que mon excellente collègue Charlotte Leduc a défendu des amendements pour interdire les pratiques d’arbitrage de dividendes, ou Cumcum qui représentent 33 Md de perte fiscale sur 20 ans.
Une proposition de loi transpartisane venant du Sénat et reprenant ces amendements a donc été adoptée par le parlement.
Alors vous comprendrez que la publication de votre texte d’application qui vient ouvrir une brèche pour piétiner la décision de mettre fin à cette pratique est particulièrement obscène. Mais elle est aussi scandaleuse puisqu’elle semble directement issue des supplications du lobbying de la fédération bancaire française.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comptez-vous respecter le parlement français et adopter une rédaction du texte d’application conforme à cette proposition de loi ?
A lire sur le sujet :
franceinfo.fr – « Les « CumCum » : une fraude fiscale à trois milliards d’euros ? «
tribune.fr – « Fraude fiscale : les ristournes controversées de Bercy dans le viseur de l’Assemblée »