Jeudi 20 février, les écologistes ont porté dans leur niche parlementaire (une journée au cours de laquelle chaque groupe politique peut décider des textes examinés dans l’hémicycle) une proposition de loi créant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultra riches.
Lutte contre l’évasion fiscale
J’avais déposé un amendement en ce sens au moment de débats sur le budget, qui avait malheureusement été rejeté à l’époque.
Cette mesure correspond à la 13eme recommandation que nous réalisions dans notre rapport avec mon collègue GDR Nicolas Sansu.
Notre rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale
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Avec l’ensemble du NFP, et la forte mobilisation du groupe LFI-NFP, nous sommes parvenus à faire adopter cette loi !
Le but de cette loi est de s’assurer que les 1800 contribuables ayant plus de 100 millions d’euros de patrimoine contribuent effectivement à l’effort national en payant réellement les impôts qu’ils doivent à l’Etat.
Son principe est donc que ces ultra-riches payent à minima 2% d’impôts cumulés (tous impôts personnels confondus), adossés sur leur patrimoine. C’est donc une politique anti-abus, anti contournement de l’impôt, permettant de mieux lutter contre l’évasion fiscale. Car comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, notre pays est devenu un paradis fiscal pour les ultra riches. À grands renforts d’avocats fiscalistes, ces derniers structurent artificiellement leur patrimoine et leurs revenus afin de s’exempter de l’impôt : c’est ce que l’on nomme l’évasion fiscale.
À l’inverse des plus pauvres qui eux consomment tous leurs revenus (et donc payent de la TVA sur l’ensemble de leurs revenus). L’idée selon laquelle les riches payent davantage d’impôt est donc une idée reçue : proportionnellement à leur revenu ou à leur patrimoine, une majorité de français payent plus d’impôts que les milliardaires ! Cette loi permet donc également de rétablir un minimum de justice fiscale dans notre pays.
Par ailleurs, cette mesure rapportera 20 milliards d’euros selon les économistes. En augmentant les recettes, nous sommes en capacité de réduire le déficit sans toucher aux dépenses essentielles, et sans s’attaquer aux services publics fondamentaux comme l’Ecole ou l’hôpital public.
Contrairement aux contre-vérités propagées par la droite, cet impôt ne touchera pas les artisans, les PME, les entrepreneurs, car elle cible les foyers fiscaux ayant plus de 100 millions d’euros de patrimoine. C’est un impôt minimum pour rétablir une once de justice fiscale.
Les opposants à cette proposition affirment également qu’il faudrait adopter cette mesure à l’échelle internationale. Mais ils méconnaissent un élément essentiel : les accords internationaux ne sont pas un point de départ des politiques publiques, mais un point d’arrivée, comme l’a démontré la mise en place de la taxation minimale des multinationales. En adoptant cette proposition, nous ouvrirons la voix et nous serons les pionniers dans le monde, ouvrant ainsi un cadre possible de discussion pour un futur accord international.
Depuis le premier quinquennat Macron, les milliardaires ont vu augmenter leur fortune de 1,3 millions d’euros par jour. Pendant que la majorité des gens se sert la ceinture, le patrimoine de ces ultra-riches a augmenté de 1000 milliards ces 10 dernières années.
Et “en même temps”, nous comptons 8 millions de citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté. Quand le patrimoine de Bernard Arnaud équivaut à 13 millions d’années de SMIC…
Les opposants prônent l’obstacle de la délocalisation des entreprises et de l’exil fiscal des plus fortunés. Il nous suffit pourtant d’allonger l’exit-tax, qui permet de continuer à taxer ces derniers lorsqu’ils quittent le pays pour simple raison fiscale. Les Etats-Unis le font déjà, et on ne peut pas dire qu’ils mènent une politique de gauche : il s’agit simplement d’être responsable et efficace.
Ces contre-vérités et arguments fallacieux, énoncés à tour de rôle par la droite et l’extrême droite, ont pour but de diluer le débat, qui était pourtant simple. Acceptera-t-on encore longtemps que notre pays soit un paradis fiscal pour les multi-millionnaires ? Acceptera-t-on encore longtemps que l’explosion des fortunes des ultra-riches se fasse au détriment des services publics qui s’étiolent peu à peu ?
Cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 20 février dernier. Mais le parcours de cette loi ne s’arrête pas là. Elle devra être votée au Sénat dans les mêmes termes pour être définitivement adoptée.
Les débats en commission en intégralité – 12 février 2025
→ Voir la commission dans sa globalité
Les débats en hémicycle en intégralité – 20 février 2025
Extrait intervention Mathilde Feld – 2ème séance : Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches (de 03:55:10 à 03:57:00)
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