Ce vendredi, à 2h du matin, nous votions la partie Recettes du budget.
Les députés de la droite étaient absents, préférant se reposer en cette fin de semaine pendant que nous siégions sans relâche.
Ce budget a été évidemment rejeté à la quasi unanimité tant par sa casse sociale sans précédent que par son incohérence.
« Ce budget est dangereux et il mérite d’être rejeté »
– Discours du vote solennel – vendredi 21 Novembre 2025
« En Macronie, les premiers ministres illégitimes et leurs budgets se suivent et se ressemblent, dans une longue agonie d’un régime en bout de course.
Nous nous sommes livrés avec beaucoup d’ardeur à l’examen et l’amendement d’un projet de loi de finances livré avec 2 semaines de retard, qui était de toute façon bâti pour protéger celles et ceux qui détiennent le capital, au détriment de dizaines de millions de françaises et de français et au détriment des services publics qui leur appartiennent.
Comme à l’issue de son examen en commission, cette première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été modifiée dans des sens souvent contradictoires à partir d’un assemblement d’articles de toute façon disparates.
Et le texte final reste totalement inacceptable et sans trajectoire lisible, après de nombreuses heures de débat et la discussion de presque 3000 amendements.
Nous pouvons nous féliciter d’avoir supprimé beaucoup de mesures qui visaient à réduire le pouvoir d’achat de l’immense majorité des ménages et d’avoir fait adopter nombre d’amendements pour diminuer des impôts injustes ou renforcer la justice fiscale, notamment en augmentant la contribution des ménages et des entreprises, les plus privilégiés.
On peut retenir certaines victoires emblématiques en faveur de la taxation des ultra riches et des multinationales pour près de 40 milliards de recettes supplémentaires comme :
- la taxe dite Zucman sur les bénéfices des multinationales réellement réalisés en France (pour 26 milliards d’euros)
- la taxe sur les rachats d’actions 6,5 milliards d’euros
- la taxe sur les super dividendes 4,8 milliards d’euros
- La pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR
- le remboursement du crédit d’impôt recherche dans certains cas
Mais la réaction du gouvernement face à ces recettes majeures et l’acharnement qu’il a eu à les décrédibiliser au prétexte qu’elles seraient contraires aux droits de l’Union européenne ou à d’autres engagements internationaux de la France montre son vrai visage et sa conception des institutions.
Mme la ministre, vous n’avez eu de cesse de faire des interventions pour « éclairer la représentation nationale », vous nous avez répété à l’envi que l’Assemblée était souveraine que c’était elle qui décidait, alors que vous avez passé votre temps à nous dénigrer dans les médias et dans la presse en parallèle.
On voit bien là toute l’hypocrisie du gouvernement auquel vous appartenez, qui n’a plus aucun soutien dans cet hémicycle, qui a complètement perdu sa boussole depuis le 7 juillet 2024 et qui nous fait vivre dans une parodie de démocratie.
Car nous ne sommes pas dupes, cette assemblée, malgré sa bonne volonté, ne décidera pas du budget puisque nous ne pourrons même pas discuter de la partie 2 des dépenses.
Comment pourrions-nous nous satisfaire de cette situation bancale dans laquelle nous ne pouvons débattre que de recettes ? Des recettes pour quoi faire ?
Comment prétendre que cette assemblée est souveraine pour donner un budget à la France alors que nous sommes pieds et poings liés par des contraintes réglementaires et constitutionnelles que ce gouvernement ne respecte même plus ?! Car oui, je l’ai déjà dit ailleurs et je le redis ici, M. Macron se comporte avec la constitution comme un avocat fiscaliste avec le code des impôts ! Sans honte, il pousse les curseurs dans des extrémités de la constitution qui n’ont jamais été explorés et qui nous font bien sentir que cette 5ème république doit maintenant s’achever après plus de 70 ans de bons et loyaux services.
Nous atterrissons sur un texte bourré de contradictions de régressions et de manquements dont le résultat reste moins disant par rapport à l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Certaines mesures de justice fiscale et de partage des richesses qui avaient pourtant été adoptées l’an dernier n’ont pas été retenues lors de cette première lecture par l’Assemblée sur le budget pour 2026.
Rien ne va dans ce projet de budget qui continue à piller méthodiquement les ressources de nos services publics tout en faisant les poches des précaires, des malades et des retraités.
Un budget d’une brutalité sociale inouïe dans lequel n’apparait nulle part l’intention de nous organiser pour mener la transition écologique, dans laquelle nous devrions investir au moins 30 milliards par an.
Au lieu de préparer l’avenir, ce budget nous plonge dans une austérité qui tue l’activité économique alors que nous pourrions sortir de cette spirale récessive par la relance de l’activité grâce au financement des services publics et de la consommation populaire. Mais pour cela nous avons besoin que les grandes fortunes de ce pays soient mises à contribution à la même hauteur que l’ensemble des français ; Ni plus, ni moins.
Pour finir, ce PLF révèle aussi un glissement très alarmant vers l’extrême droite avec des mesures xénophobes comme les tarifs prohibitifs des droits de timbre pour les demandes de nationalité ou les titres de séjours, qui n’auraient jamais été admises par la droite républicaine il y a quelques années.
Et nous avons bien conscience de ce que le gouvernement a exprimé pour la suite de la navette et son issue. Voter sur un texte c’est aussi voter en restant clairvoyant sur les velléités de rayer de nombreuses avancées d’un trait de plume
L’acte constitutif d’une opposition parlementaire c’est de voter contre le budget du gouvernement. Il importe de ne pas perdre de vue ce repère
Pour toutes ces raisons, ce budget est dangereux et il mérite d’être rejeté. »
Pourtant nous pourrions faire beaucoup mieux
Nous pourrions faire beaucoup plus et beaucoup mieux avec un projet de budget qui partirait des besoins pour bâtir ensuite les recettes nécessaires à y répondre.
Cet examen nous a permis d’alléger les impôts de la majorité des contribuables et d’améliorer leur quotidien, ce qui reste notre objectif constant.
Soit en rejetant des propositions injustes prévues par le gouvernement (- 5,5 milliards d’euros) comme :
- le gel de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (-1,9 milliard d’euros)
- la suppression de la défiscalisation des indemnités journalières versées aux bénéficiaires du dispositif d’affection longue durée
- la suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité
- la suppression des avantages fiscaux sur les carburants B-100 et E 85
- La réforme du régime d’aides fiscales à l’investissement productif outremer
- la forfaitisation de l’abattement de 10% pour les retraités (-1,2 Mds)
- L’augmentation de la taxe régionale à l’immatriculation en Île-de-France transformée par la suppression de l’exonération d’assises sur les carburants d’aviation des jets privés pour financer Ile-de-France mobilité
- la version initiale de la taxe sur les petits colis transformée pour épargner les consommateurs
- la taxe sur les produits de vapotage
- La réforme sur les seuils de base de TVA pour les micro-entrepreneurs
- La réduction de 25% de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50% sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière
Soit en ajoutant de nouvelles mesures dont :
- La mise en place d’une surtaxe sur l’import de produits agricoles et animaux ne respectant pas nos normes de production
- taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France » (26Md)
- l’exonération de TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire
- l’exonération de TVA sur les produits de première nécessité et blocage des prix
- l’exonération de TVA pour l’achat et la livraison de produits d’alimentation d’hygiène animale et de produits vétérinaires et l’exonération de TVA pour les prestations vétérinaires et les refuges et associations de protection animale
- La mise en place d’un taux réduit de TVA de 5,5% sur les abonnements d’électricité
- l’amélioration de la compensation de la perte de la CVAE pour les collectivités locales
- l’extension du prêt à taux 0 au bail réel solidaire
- la transformation de la réduction d’impôt EHPAD en crédits d’impôt
- La transformation de la niche Coluche en crédits d’impôt
- la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation
- le renforcement du crédit d’impôt bio
- le suramortissement vert pour le transport maritime à voile
- le fonds pour l’aide sociale à l’enfance