Ce mercredi 12 février, Eva Sas, députée écologiste, portait en commission des finances une proposition de loi d’un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultra riches, soit les 1800 contribuables ayant plus de 100 millions d’euros, à présenter le 21 février en hémicycle lors de la niche parlementaire des écologistes.
Son principe est de s’assurer que ces ultra-riches payent à minima 2% d’impots cumulés (tout impôts personnels confondus), une politique anti-abus, anti contournement ou échappatoire, la cible étant les actifs financiers dans les holdings.
Le constat de Gabriel Attal lors de la commission d’enquête était le suivant : « la question n’est pas une hausse des dépenses publiques, mais le fait que les recettes étaient moindres que prévues ». Recettes non collectée organisées par le gouvernement ces dernières années. En augmentant les recettes, nous réduisons le déficit sans toucher aux dépenses essentielles.
Le gouvernement mentionne lui même une taxe sur le patrimoine à 0,2%, aujourd’hui il est proposé à 2%.
Eric Coquerel, le rappelle, au delà de nos couleurs politiques, nous considérons les uns et autres que nous nous devons une égalité de tout citoyen face à l’impôt, nous avons un impératif de justice fiscale.
Comme le suligne Eva Sas, députée écologiste, cet impôt, inspiré par l’économiste Zucman, ne touchera pas les artisans, les PME, les entrepreneurs, elle toucherait les foyers fiscaux ayant plus de 100 millions d’euros de patrimoine. Les opposants soulignent qu’il faudrait que ce soit à l’échelle internationale, ici nous ouvririons la voix et en serions pionnier.
Le Conseil constitutionnel reconnait qu’il ne faut pas utiliser le plafonnement des revenus pour contourner l’impôt : « Il faut faire obstacle à ce que les contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».
Depuis 2019, nous parlons de milliardaires qui ont vu augmenté leur fortune de 1,3 millions d’euros par jour. Clémentine Autain, co-auteur de ce projet de loi, rappelle l’objectif : renflouer les caisses publiques avec notamment cet impôt estimé à un rendement de 15 à 25 milliards d’euros. Pendant que la majorité des personnes se sert la ceinture, ces ultra-riches ont augmenté leur patrimoine de 1000 milliards ces 10 dernières années. Les ultra-riches cotisent infiniment moins que la majorité des français.
La moyenne des français paye 50% d’impôts (tout compris, cotisations sociales,…), pour les milliardaires c’est 27%, soit moitié moins : voici l’impôt régressif, plus vous êtes fortunés, moins vous payez d’impôts. C’est un enjeu d’égalité et de décence.
Aujourd’hui, nous comptons 8 millions de citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté, quand le patrimoine de Bernard Arnaud équivaut à 13 millions d’années de SMIC.
Les opposants sont tous d’accord « il y a un problème de contournement d’impôts des ultra-riches, non des riches qui payent leurs impôts, mais des milliardaires ». Ils prônent l’obstacle de la délocalisation des entreprises. A leur argument de l’exil des ultra-riches, un amendement a été adopté : allonger l’exit taxe à 5 ans.
Enfin, Charles de Curson rappelle l’étude du « l’époque de l’ISF » : Sur les 50 plus grandes fortunes françaises, 10 ne payaient pas l’ISF, 40 autres payaient à peine 10% du barème, parce qu’ils avaient organisé des holdings familiales sans distribution. Son groupe politique préfère légiférer de ce côté là. Comme nous le disons tous, cette lutte au contournement de ce devoir citoyen fiscal doit être pris en profondeur, cette loi est la première étape.
