L’évasion fiscale représente une manne financière extrêmement importante pour les comptes publics et c’est pour cette raison qu’il nous a semblé essentiel de poursuivre ces travaux que j’ai été ravie de mener avec Nicolas Sansu.
Je tiens ici à remercier Florian Augas pour son accompagnement précieux, pour la qualité de son travail et pour sa cordialité.
Pour établir ce rapport, nous avons auditionné, entre septembre et octobre 2024, des économistes, des sociologues, les principaux syndicats des finances publiques, l’ONG ATTAC, ainsi que le directeur de Tracfin et celui du contrôle fiscal au sein de la DGFIP.
Il est ressorti de ces auditions les constats suivants :
1- La part des impôts fraudés augmente avec la richesse, ce qui crée un cercle vicieux La conséquence, c’est que les milliardaires ont un taux moyen d’imposition sur l’ensemble de leurs revenus de l’ordre de 25%, soit un taux plus faible que tout le reste de la population. Les 10% les plus pauvres sont imposés à 47% de leurs revenus en prenant en compte les prélèvements obligatoires comme la CSG, ou les cotisations. Or le problème, c’est que l’impôt est précisément un outil de redistribution pour réduire les inégalités et que là cet outil est cassé, ce qui abîme considérablement le consentement à l’impôt qui est pourtant le socle de notre contrat social.
2- Notre administration fiscale et notre législation ont été trop affaiblies depuis des années. Elles ne sont plus en mesure de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Par exemple, 30 000 postes ont été supprimés à la DGFIP, depuis sa création en 2008! Soit 1⁄4 de ses effectifs. Depuis 2021 nous voyons clairement une corrélation entre la baisse des moyens et la baisse du recouvrement dans la mesure où les droits notifiés aux contrevenants sont en augmentation constante alors que le montant des recouvrements baisse depuis 3 ans.
3- Si les milliardaires et les grandes entreprises parviennent à ne pas payer l’impôt qu’ils nous doivent, c’est que les gouvernements successifs n’ont pas fait preuve d’une assez grande volonté politique pour combattre ce phénomène. Les plans de Darmanin (2018), puis Attal (2023), affichaient de réelles ambitions mais ne sont que des plans de communication qui ne sont pas suivis d’effets.
Sur la base de ces constats, nous avons formulé 17 recommandations ainsi que déposé et soutenu des amendements au PLF 2025 pour redonner à l’Etat les moyens de lutter contre l’évasion fiscale
Premièrement, il faut donner les moyens humains, techniques et financiers à notre administration fiscale.
⟶ Alors que le gouvernement avait annoncé une année blanche pour la DGFIP, ce PLF prévoit encore de supprimer 550 postes. Il faut impérativement maintenir ces postes et mettre en œuvre un plan de recrutement de 4000 agents supplémentaires dans le contrôle fiscal.
⟶ Il faut également renforcer la formation des agents de la DGFIP.
Deuxièmement, nous devons renforcer notre législation, pour lutter en amont contre les mécanismes d’évasion fiscale.
1- En mettant en place une véritable mesure annualisée de l’évasion fiscale en France, comme il en existe chez nos voisins européens.
2 – En se donnant les moyens de quantifier le coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte.
3 – Mettre en place un impôt minimum adossé sur le patrimoine. L’idée est de s’assurer que l’ensemble des impôts payés par les multimillionnaires corresponde à au moins 2% de leur patrimoine. Sinon, l’Etat serait en mesure de récupérer la différence. Nous avions déposé un amendement en ce sens, qui a malheureusement été rejeté par la droite et l’extrême droite.
4 – De manière générale, prévoir le moins d’exceptions ou d’exonérations possibles au moment de la création de tout nouvel impôt.
5 – A la création de tout nouveau crédit d’impôts, évaluer la capacité de l’administration à contrôler le respect du dispositif par le contribuable
6 – Instaurer une taxe « Zucman » sur les milliardaires. Cette taxe Zucman a été adoptée en séance à l’Assemblée nationale, et fixe un taux d’imposition de 2% sur les patrimoines dépassant 1 milliard d’euros. Au-delà de s’assurer que les milliardaires contribuent réellement au financement de nos services publics, elle permettra de créer environ 13 milliards de recettes supplémentaires !
