Étant donné les résultats pitoyables de la politique économique de Macron, il est urgent d’identifier quelles aides aux entreprises sont efficaces de celles qui ne le sont pas. Pour stopper un gaspillage de dépenses publiques, nous devons identifier où cet argent est vraiment utile et ainsi réellement aider les entreprises de manière efficace.
C’est pour cette raison et sans dogmatisme que depuis juillet 2025, j’ai décidé de travailler en collaboration transpartisane avec Jean-Paul Matteï (modem) pour quantifier ces aides.
Dans la continuité des récents travaux du sénateur Fabien Gay concernant les 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, à nous de définir ce qu’est réellement une aide aux entreprises et d’en analyser son efficacité.
Qu’est-ce qu’une mission d’information ? Une mission d’information est constituée par les commissions permanentes, ici la commission des finances, pour étudier un sujet spécifique, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elle se conclut par la présentation d’un rapport d’information.
Ce jeudi, seront auditionnés : Vincent Aussilloux, économiste à la Commission européenne, Représentant de la Direction générale des Entreprises, représentant de la direction générale du Trésor et représentant de la direction de la législation fiscale.
Définir “l’aide publique aux entreprises” pour pouvoir réellement la chiffrer et en analyser son impact économique :
Les aides aux entreprises peuvent prendre des formes diverses : certaines sont de nature budgétaire (subventions, avances remboursables, prêts, prises de participation), d’autres relèvent des allègements généraux ou ciblés de cotisations ou de dépenses fiscales.
Parmi ces dispositifs, certains bénéficient à des catégories d’entreprises spécifiques, selon leur taille, leur date de création, leur secteur d’activité ou leur zone géographique.
Par conséquent, le premier travail que nous avons entrepris est de définir la notion « d’aides publiques » puis d’identifier celles qui bénéficient in fine aux entreprises.
France Stratégie dessinait en 2020 plusieurs périmètres d’aides publiques, le plus large tenant compte de l’ensemble des formes de soutien direct (subventions) et indirect (allègements sociaux ou fiscaux, y compris les dépenses fiscales déclassées) ainsi que les interventions publiques sous la forme de prises de participation, de prêts ou de garanties.
La question du périmètre de ces aides est en effet centrale pour réussir à chiffrer les montants dont bénéficient effectivement les entreprises. Les précédents travaux portant sur le sujet ont ainsi retenu des champs plus ou moins circonscrits, estimant le montant d’aides versées aux entreprises compris entre 90 milliards et 220 milliards d’euros par an.
Un rapport pour répondre à quelles questions?
- Sur quels critères ces aides sont-elles attribuées?
- Sont-elles suffisamment contrôlées et évaluées?
- Présentent-elles un degré de transparence suffisant ?
- Ces aides sont-elles efficaces ? Quels sont les objectifs poursuivis par le versement de ces aides ? Celles-ci permettent-elles de les atteindre ?
- Faut-il tenir compte du niveau de prélèvements obligatoires auquel sont assujetties les entreprises pour analyser le montant des aides publiques dont elles bénéficient ? Si oui, leur traitement est-il plus ou moins favorable que celui pouvant être observé dans les autres pays de l’OCDE ?
- Certains types d’aides sont-elles de manière générale plus efficaces que d’autres par exemple, subventions vs dépense fiscale vs avance remboursable ou garantie de prêt ? Comment cela s’explique-il ?
- Comment apprécier le caractère légitime de ces aides au regard de leur efficacité ? quel est le niveau acceptable ?
Plusieurs institutions et interlocuteurs ont été sollicités pour les auditions tout au long de la mission
Les auteurs des précédents travaux portant sur le sujet : Vincent Aussilloux, économiste à la Commission européenne, rapporteur général du rapport de France Stratégie portant sur la politique industrielle ; Les co-auteurs du rapport collectif intitulé Un capitalisme sous perfusion (2022) du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (CLERSÉ) et de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) ; Les co-auteurs de la revue de dépenses de l’IGF sur les aides aux entreprises ;
Des chercheurs : représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ; représentants de l’Institut des politiques publiques (IPP) ; des économistes.
Des représentants des entreprises et des organisations syndicales : MEDEF (Mouvement des entreprises de France), METI (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), U2P (Union des entreprises de proximité), l’Association française des entreprises privées (AFEP) ; CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,
Des représentants des associations d’élus locaux et les administrations : Association des maires de France, Régions de France, La direction générale du Trésor, La direction du budget ; direction de la législation fiscale ; direction générale des entreprises ; direction de la sécurité sociale, direction générale des collectivités territoriales, direction générale des finances publiques.
* La liste des auditionnés n’est à ce jour pas définitive.
A découvrir sur le sujet
Lire les conclusions du rapport d‘enquête de Fabien Gay et d’Olivier Rietmann
Lire l’essentiel de la commission d’enquête sénatoriale
